Chapitre Chapitre III : Régime financier.
Art. 21
En vigueur depuis le 4 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000036979112#art-21