Chapitre Chapitre III : Régime financier.
Art. 24
En vigueur depuis le 4 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits et revenus de toute nature des immeubles mis à la disposition de l'établissement public, ainsi que tout produit, dont celui des coupes de bois, tiré du domaine forestier de l'Etat sont recouvrés par le Domaine national de Chambord.
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Prolegi/LEGITEXT000036979112#art-24