Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 35
En vigueur depuis le 4 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions des articles 12 et 13 relatives aux conditions de nomination et du président et du directeur général, commissaire du domaine national de Chambord.
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Prolegi/LEGITEXT000036979112#art-35