Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 25 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement peut réaliser, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, les acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde. Ces acquisitions sont décidées par le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, après avis de la commission des collections de l'établissement mentionnée à l'article 18.
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Prolegi/LEGITEXT000036979112#art-4