Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 5
En vigueur depuis le 25 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La politique culturelle, scientifique, forestière et cynégétique de l'établissement public, ses activités et ses investissements peuvent faire l'objet de contrats pluriannuels conclus avec l'Etat. Le contrat assigne des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens et les emplois qui leur sont affectés.
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Prolegi/LEGITEXT000036979112#art-5