Chapitre Chapitre 1er : Dispositions permanentes.
Art. 2
En vigueur depuis le 21 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs généraux sont nommés et titularisés par décret du Président de la République. Les mesures entraînant cessation définitive de leurs fonctions sont prononcées dans les mêmes formes. Le ministre chargé de l'économie exerce à l'égard des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques tous les pouvoirs de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000006052033#art-2