Chapitre Chapitre 1er : Dispositions permanentes.
Art. 3
En vigueur depuis le 11 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend deux grades ; 1° Le grade d'inspecteur général de classe normale qui comporte trois échelons ; 2° Le grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle qui comporte un échelon et un échelon spécial. L'effectif de ce grade ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps.
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Prolegi/LEGITEXT000006052033#art-3