Chapitre Chapitre 1er : Dispositions permanentes.
Art. 6
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires autres que ceux de l'Institut national de la statistique et des études économiques appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole polytechnique, comptant au moins dans leurs corps quinze années de services effectifs en position d'activité ou de détachement et bénéficiant d'un traitement au moins égal à la hors-échelle A, peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ils sont détachés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien corps. Ils peuvent également, sur leur demande, être intégrés en qualité d'inspecteur général dans un délai de cinq ans à compter de leur détachement.
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Prolegi/LEGITEXT000006052033#art-6