Chapitre Chapitre 2 : Dispositions transitoires et finales.
Art. 8
En vigueur depuis le 21 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le décret n° 69-555 du 6 juin 1969 est compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006052033#art-8