Chapitre Chapitre 2 : Dispositions transitoires et finales.
Art. 9
En vigueur depuis le 21 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 69-555 du 6 juin 1969 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052033#art-9