Chapitre Chapitre 2 : Dispositions transitoires et finales.
Art. 7
En vigueur depuis le 21 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en fonctions à la date de publication du présent décret ou placés dans une autre position régulière au regard du statut général des fonctionnaires sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION DANS LE CORPS des inspecteurs généraux NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL de classe normale Echelon Echelon Ancienneté conservée 1er échelon échelon provisoire ancienneté acquise dans la limite de deux ans 2e échelon 1er échelon ancienneté acquise 3 e échelon 2e échelon ancienneté acquise La durée de l'échelon provisoire mentionné dans le tableau ci-dessus est de deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006052033#art-7