Chapitre Chapitre Ier : Accès au volontariat pour l'insertion.
Art. 6
En vigueur depuis le 3 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le volontaire pour l'insertion souhaite proroger son contrat dans les conditions prévues à l'article L. 130-2 du code du service national, il présente une demande de reconduction qui est effectuée au moins un mois avant le terme du contrat en cours. En cas d'accord de l'établissement public d'insertion de la défense, les deux parties paraphent la mention de la nouvelle date d'expiration dans le contrat initial.
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Prolegi/LEGITEXT000025422474#art-6