Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes›Sect. Section 2 : Recrutement.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue des dix premiers mois de formation, les élèves commissaires de police sont nommés commissaires de police stagiaires. Toutefois, ceux dont les notes ou l'implication professionnelle sont jugées insuffisantes sont soit licenciés, soit, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, sauf s'ils sont autorisés à renouveler leur période de scolarité. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois.
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Prolegi/LEGITEXT000006052164#art-10