DECRET·n° 2005-939·2 août 2005
Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale.
En vigueur depuis le 2 août 2005 31 articles 31 versions historisées
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Chapitre Ier : Dispositions permanentes
sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.
sezione Section 2 : Recrutement.Section 2 : Recrutement.
sezione Section 3 : Avancement.Section 3 : Avancement.
sezione Section 4 : Dispositions diverses.Section 4 : Dispositions diverses.