DECRET·n° 2005-939·2 août 2005
Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale.
En vigueur depuis le 2 août 2005 31 articles 31 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre Ier : Dispositions permanentes
sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 5-3Art. 6sezione Section 2 : Recrutement.Section 2 : Recrutement.
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 9-1Art. 10Art. 10-1Art. 11Art. 11-1Art. 11-2Art. 11-3Art. 11-4Art. 12sezione Section 3 : Avancement.Section 3 : Avancement.
Art. 13Art. 14Art. 14-1Art. 14-2Art. 14-3sezione Section 4 : Dispositions diverses.Section 4 : Dispositions diverses.
Art. 16Art. 17capo Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 23Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28