Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 19 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps de conception et de direction de la police nationale comprend les grades suivants : 1° Commissaire de police ; 2° Commissaire divisionnaire de police ; 3° Commissaire général de police.
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Prolegi/LEGITEXT000006052164#art-4