Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le grade de commissaire de police comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et onze échelons. Le grade de commissaire divisionnaire de police comporte huit échelons. Le grade de commissaire général de police comporte cinq échelons et un échelon spécial dont l'effectif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006052164#art-5