Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes›Sect. Section 2 : Recrutement.
Art. 8
En vigueur depuis le 26 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions particulières de participation aux concours ainsi que le nombre, la nature, les modalités des épreuves des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006052164#art-8