Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 3
En vigueur depuis le 30 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du corps de conception et de direction sont nommés par décret sur rapport du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006052164#art-3