Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés au grade de commissaire principal de police avant le 31 décembre 2005 peuvent conserver le titre de commissaire principal de police.
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Prolegi/LEGITEXT000006052164#art-23