Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052164#art-27