Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 16
En vigueur depuis le 8 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines classés dans les échelons 1 et 2 sont reclassés dans le nouveau grade d'ingénieur divisionnaire selon les modalités suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 2e 1er 2e 1er 4/5 de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois Ancienneté acquise majorée de 6 mois
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054375#art-16