Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 17
En vigueur depuis le 8 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 15 et 16 ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés si leur promotion par changement de grade n'était intervenue qu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006054375#art-17