Art. 11

En vigueur depuis le 16 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 11 mars 2007. Les briquets conformes aux dispositions du décret du 13 novembre 1991 susvisé, mis sur le marché communautaire avant cette date, peuvent continuer à être commercialisés jusqu'au 10 mars 2008.

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