Chapitre Chapitre II : Le contrat de volontariat.
Art. 16
En vigueur depuis le 30 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attestation de fin de mission prévue à l'article 5 de la loi du 23 mai 2006 susvisée est établie conformément à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de la vie associative. Cette attestation peut servir de justificatif pour la validation des périodes accomplies dans le cadre du volontariat associatif en vue de l'ouverture des droits à la retraite.
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Prolegi/LEGITEXT000006054487#art-16