DECRET·n° 2006-1205·29 septembre 2006
Décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif.
En vigueur depuis le 29 septembre 2006 18 articles 18 versions historisées
Consulter en ligne