DECRET·n° 2006-1205·29 septembre 2006

Décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif.

En vigueur depuis le 29 septembre 2006 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : L'agrément des associations de droit français et des fondations reconnues d'utilité publique.Chapitre Ier : L'agrément des associations de droit français et des fondations reconnues d'utilité publique.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre II : Le contrat de volontariat.Chapitre II : Le contrat de volontariat.

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

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