Chapitre Chapitre Ier : L'agrément des associations de droit français et des fondations reconnues d'utilité publique.
Art. 4
En vigueur depuis le 30 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément ou de renouvellement de celui-ci, accompagnée d'un dossier, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le représentant légal de l'organisme à l'autorité chargée de délivrer l'agrément. La composition du dossier joint à cette demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la vie associative. Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré récépissé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054487#art-4