Chapitre Chapitre Ier : L'agrément des associations de droit français et des fondations reconnues d'utilité publique.
Art. 3
En vigueur depuis le 30 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément est accordé pour une durée maximale de quatre ans. Il est renouvelable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054487#art-3