Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses.
Art. 38
En vigueur depuis le 15 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf mission de défense ou de souveraineté, la présence des forces armées dans la réserve est soumise aux dispositions du présent décret. Toutefois, le représentant de l'Etat peut autoriser certaines activités à des fins d'exercice ou d'entraînement. Le cas échéant, ces activités sont conduites dans le respect des articles 6, 7, 8, 9, 23, 24 et 25 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054496#art-38-1