Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et entrée en vigueur.
Art. 23
En vigueur depuis le 6 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 14 du présent décret s'appliquent pour la première fois au concours national de praticien des établissements publics de santé ouvert au titre de l'année 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006054504#art-23