DECRET·n° 2006-1221·5 octobre 2006
Décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)
En vigueur depuis le 5 octobre 2006 31 articles 31 versions historisées
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