Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique.
Art. 19
En vigueur depuis le 6 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles D. 4111-7-1, D. 4111-17 et D. 4221-6-1 peuvent être modifiés par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054504#art-19