Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des bénéficiaires et les montants de référence annuels de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006054651#art-2