DECRET·n° 2006-1335·3 novembre 2006

Décret n°2006-1335 du 3 novembre 2006 portant attribution d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 3 novembre 2006 9 articles 9 versions historisées
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