Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits disponibles, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une prime de sujétions spéciales.
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Prolegi/LEGITEXT000006054679#art-1