DECRET·n° 2006-1352·8 novembre 2006
Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
En vigueur depuis le 8 novembre 2006 7 articles 7 versions historisées
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