Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime de sujétions spéciales est déterminé dans les conditions fixées par arrêté interministériel du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. L'attribution de la prime de sujétions spéciales est liée à l'exercice effectif des fonctions. Le versement de la prime de sujétions spéciales est mensuel.
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Prolegi/LEGITEXT000006054679#art-2