Titre TITRE IV : AVANCEMENT ET NOTATION.

Art. 19-1

En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Peuvent être nommés au grade de directeur principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les directeurs qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint le 7e échelon du grade de directeur.

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legi/LEGITEXT000006054722#art-19-1