Art. 1
En vigueur depuis le 22 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics instituée par l'article 28 de la loi du 4 février 1995 susvisée comprend notamment, outre le préfet ou son représentant, dans la limite de 28 membres : -des représentants élus du département, des communes et de leurs groupements, dont le président du conseil départemental et le président de l'association des maires la plus représentative du département ; -des représentants des entreprises et organismes publics en charge d'un service public ; -des représentants des services de l'Etat présents dans le département ; -des représentants d'associations d'usagers et d'associations assurant des missions de service public ou d'intérêt général ; -des personnalités qualifiées.
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Prolegi/LEGITEXT000006054744#art-1