Art. 2
En vigueur depuis le 22 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé sous réserve des dispositions qui suivent.
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Prolegi/LEGITEXT000006054744#art-2