Art. 4
En vigueur depuis le 22 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le représentant de l'Etat dans le département peut organiser des formations spécialisées thématiques ou territoriales au sein de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, en y associant le cas échéant des personnes extérieures. La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est réunie en formation plénière au moins une fois par an.
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Prolegi/LEGITEXT000006054744#art-4