Chapitre Chapitre III : Dispositions communes.›Sect. Annexes
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 11 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
TABLEAU DE CORRESPONDANCE CATÉGORIE DE FONCTIONNAIRES relevant de l'arrêté préfectoral 066 PEL du 3 février 1984 portant organisation, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des cadres de fonctionnaires de la collectivité départementale de Mayotte FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL RELEVANT DES MINISTRES chargés des affaires sociales et du travail Fonctionnaires classés au sein de la catégorie I : 1. Au moins au 11e échelon de la 2e classe du principalat ou 2. Au moins au 4e échelon de la 1re classe du principalat. Fonctions de mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales (expertise, conseil, encadrement, fonctions informatiques). Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale. 3. Au moins au 8e échelon de la 2e classe du principalat ou 4. Au moins au 2e échelon de la 1re classe du principalat. Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Ingénieurs d'études sanitaires. Fonctionnaires classés au sein de la catégorie I : 1. Au moins au 12e échelon de la classe normale ou 2. Au moins au 6e échelon de la 2e classe du principalat. Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Techniciens sanitaires. 3. Au moins au 10e échelon de la classe normale. Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales. Fonctionnaires classés au sein des catégories I et II : 1. Au sein de la catégorie I, au moins au 8e échelon de la classe normale (adjoints sanitaires ou administratifs). Fonctions techniques ou administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Adjoints sanitaires ou adjoints administratifs des administrations de l'Etat. 2. Au sein de la catégorie II, au moins au 7e échelon du principalat (adjoints sanitaires ou administratifs). Fonctions techniques ou administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Adjoints sanitaires ou agents administratifs des services déconcentrés. . CATÉGORIE DE FONCTIONNAIRES relevant de l'arrêté préfectoral 069 PEL du 3 février 1984 portant organisation, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire du corps médical et paramédical diplômé d'Etat, complété par l'arrêté n° 981/SG/DRH/2002 du23 avril 2002 FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL RELEVANT DES MINISTRES chargés des affaires sociales et du travail Infirmier. Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006054793#art-annexe-i