Chapitre Chapitre III : Dispositions communes.
Art. 14
En vigueur depuis le 26 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation des examens professionnels mentionnés aux articles 2, 3 et 8, ainsi que la nomination des membres du jury, sont fixées par arrêté du ou des ministres intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006054793#art-14