Chapitre Chapitre II : Titularisation d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte dans des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail.
Art. 9
En vigueur depuis le 26 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accès aux corps d'accueil de catégorie C est subordonné à l'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000006054793#art-9