DECRET·n° 2006-1452·24 novembre 2006

Décret n°2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 24 novembre 2006 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Intégration d'agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte dans des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail.Chapitre Ier : Intégration d'agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte dans des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Titularisation d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte dans des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail.Chapitre II : Titularisation d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte dans des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre III : Dispositions communes.Chapitre III : Dispositions communes.

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe I Art. Annexe II

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