Chapitre Chapitre III : Dispositions communes.›Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 11 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
TABLEAU DE CORRESPONDANCE CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES relevant de l'arrêté préfectoral n° 3647 PREF/SG/DRH du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité départementale de Mayotte FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL RELEVANT DES MINISTRES chargés des affaires sociales et du travail Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A : Agents situés dans la grille des contractuels bac + 3, bac + 4 et bac + 5 (tous échelons indiciaires confondus). Fonctions de mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales (expertise, conseil, encadrement, fonctions informatiques). Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale. Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Ingénieur d'études sanitaires. Attachés de l'emploi et de la formation professionnelle. Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B et classés : 1. Au moins au 3e échelon de la grille des contractuels bac + 2. Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Techniciens sanitaires. Contrôleurs du travail. 2. Au moins au 9e échelon de la grille des contractuels bac. Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat. 3. Au moins au 8e échelon de la grille des contractuels bac. Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales. Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie C et classés : Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Adjoints sanitaires. 1. Au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 9e échelon ou 2. Au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 7e échelon ou 3. Au sein de la grille des contractuels bac, au moins au 6e échelon. Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Adjoints administratifs des administrations de l'Etat. Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie C et classés : Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Adjoints sanitaires. 4. Au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 8e échelon ou 5. Au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 6e échelon ou 6. Au sein de la grille des contractuels bac, au moins au 5e échelon. Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006054793#art-annexe-ii