Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 3° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement s'appliquent à la vente d'électricité, de chaleur ou de froid, de combustibles solides, liquides ou gazeux et de carburants, ainsi qu'aux services afférents à l'utilisation de ces énergies.
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Prolegi/LEGITEXT000006054804#art-1