Art. 5
En vigueur depuis le 1 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 4 qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054804#art-5