Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute publicité effectuée pour une entreprise qui entre dans le champ défini à l'article 1er, concernant l'énergie ou visant à sa consommation, comporte un message faisant la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et incitant aux économies d'énergie, dont les conditions et modalités de diffusion sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000006054804#art-2