Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les compétences qu'il tient des articles 9, 11 et 15, le conseil scientifique élabore le projet scientifique qu'il soumet au conseil d'administration et se prononce sur toute question ayant une incidence en matière de recherche. Il est notamment consulté par le conseil d'administration sur : 1° Le projet de contrat d'objectifs et de moyens ; 2° La création ou la suppression de départements de recherche ainsi que la création d'un service d'activités industrielles et commerciales ; 3° La répartition des crédits de recherche ; 4° L'offre de formation, la création ou la suppression de diplômes.
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Prolegi/LEGITEXT000006054865#art-12