Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les compétences qu'il tient des articles 9, 13 et 15, le conseil des formations est consulté sur : 1° L'offre de formation et les créations et suppressions de diplômes ; 2° Le règlement de scolarité qui comprend les modalités de contrôle des connaissances ; 3° Le règlement intérieur de l'école ; 4° La répartition des enseignements.
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Prolegi/LEGITEXT000006054865#art-14